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Utilisation illégale d’un dispositif de copie

(MFC et DCP uniquement) A

Il est illégal d’effectuer des reproductions de certains éléments ou documents dans l’intention de

commettre une fraude. Vous trouverez ci-dessous la liste non exhaustive des documents dont la

copie peut être illégale. Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique et/ou les

autorités judiciaires compétentes en cas de doute relatif à un élément ou document particulier :

 Billets de banque

 Obligations et reconnaissances de dette

 Certificats de dépôt

 Documents de conscription et du service des forces armées

 Passeports

 Timbres-poste (oblitérés ou non)

 Documents d’immigration

 Documents d’aide sociale

 Chèques ou traites tirés par les agences gouvernementales

 Badges ou insignes d’identification

En outre, la copie de permis de conduire et/ou de certificats de titre de propriété de véhicules

motorisés est interdite par la législation de certains pays.

La copie d’œuvres protégées par des droits d’auteur est illégale, à l’exception d’un « usage loyal »

de certaines parties d’une œuvre. La réalisation de plusieurs copies indiquerait une utilisation

abusive. Les œuvres d’art sont considérées comme des œuvres protégées par des droits

d’auteur.

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