Brother MFC-3820CN User Manual Page 126

  • Download
  • Add to my manuals
  • Print
  • Page
    / 190
  • Table of contents
  • BOOKMARKS
  • Rated. / 5. Based on customer reviews
Page view 125
COMMENT FAIRE DES COPIES 10 - 17
Restrictions légales
Les reproductions couleur de certains documents sont illégales et
peuvent conduire à une responsabilité pénale ou civile. Cet
avertissement tient lieu de guide et ne repsente pas une liste
complète de toutes les interdictions possibles. En cas d'incertitude,
nous proposons que vous consultiez les autorités juridiques
compétentes quant à la légalité des documents qui font l’objet de
doute.
Voici une liste d’exemples de documents qui ne doivent pas être
photocopiés:
Billets de banque
Obligations et autres certificats d’endettement
Certificats de dépôt
Documents militaires et des forces armées
Passeports
Timbres-poste (oblirés ou non oblitérés)
Documents d’immigration
Documents d’aide sociale
Chèques ou traites tirés par des organismes gouvernementaux
Documents d’identification, badges ou insignes
Permis et certificats de titre de véhicules motorisés
Les œuvres protégées par le droit d’auteur ne peuvent pas être
copiées. Les parties d’un document protégé par un droit de
reproduction peuvent être copiés pour une utilisation “raisonnable”.
Des copies multiples représentent un usage abusif.
Les œuvres d’art doivent être considérées comme l’équivalent des
œuvres protégées par le droit d’auteur.
Page view 125
1 2 ... 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 ... 189 190

Comments to this Manuals

No comments